Des avenants au forceps

Depuis le début du mois, les journalistes en CDI se voient remettre, de la main à la main, un avenant à leur contrat de travail. Sa lecture en a choqué plus d'un. Et pour cause : il s'agit pour la direction de modifier subrepticement - et en toute illégalité - plusieurs éléments du contrat des salariés en poste avant le 1er août 2010.
Objectif : aligner les anciens sur le statut VdN réservé aux nouveaux avec l'entrée en vigueur de l'accord sur les qualifications et les grilles de salaires PQR.
En clair : détricoter les avantages que nous avons encore de notre ancien statut scop.

La CFDT conseille de

ne pas signer ce document

et de le laisser croupir au fond d'un tiroir.

Si la direction exerce des pressions sur vous pour obtenir votre paraphe, n'hésitez à contacter les élus CFDT qui sauront vous conseiller sur la marche à suivre.

Pourquoi cet "avenant" au contrat de travail est-il illégal ?

1 - Quand une direction entend modifier le contrat de travail de ses salariés, elle est tenue de respecter une procédure prévue à l'article L.1222-6 du Nouveau Code du Travail. Cette procédure passe en premier lieu par l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre doit préciser quelles sont les modifications essentielles apportées au contrat de travail.
Elle doit indiquer que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recommandé pour faire connaître son refus.
S'il ne répond pas dans le délai prescrit, il est réputé accepter la modification de son contrat.

2 - Quelles seraient les conséquences d'un refus ? La direction doit le préciser.
Si moins de dix salariés refusent cette modification, elle pourra engager un "petit" licenciement collectif en respectant les règles légales d'information du Comité d'entreprise.
Si plus de dix salariés disent "niet", la procédure économique sera différente. Elle devra mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - comme pour nos amis du technique - avec différentes mesures d'accompagnement. Une procédure lourde qui ne permet pas d'embaucher derrière pour combler les vides.

3- Dans les projets d'avenants que nous avons pu consulter, la direction ne fait nulle mention d'une modification "d'un élément essentiel" du contrat de travail. Elle fait volontairement l'impasse sur les modifications susceptibles d'être refusées par les journalistes.
Par contre, sur le changement de grille de classification, elle est dans son droit : le changement de convention collective induit automatiquement un changement des barèmes de salaire pour un salaire brut total égal.

4 - La clause de "mobilité" ne peut être imposée. Aucune clause de mobilité ne peut imposer contractuellement à un salarié d'accepter un déménagement personnel. C'est contraire à toute jurisprudence de la Cour de Cassation.

En résumé, ces avenants constituent autant de modifications essentielles d'un ou plusieurs éléments du contrat de travail. La direction, si elle veut les imposer, doit réunir le Comité d'entreprise, l'informer et le consulter sur les raisons qu'il l'amènent à proposer ces modifications. Elle pourra ensuite envoyer ses lettres recommandées avec AR aux intéressés.

La CFDT a protesté contre ces envois d'avenants le lundi 20 septembre 2010 en Comité d'entreprise et le mardi 21 septembre 2010 en réunion de délégués du personnel. "laVoixdesonmaître" semble prêt à revenir sur le chapitre du permis de conduire. Il voulait que toute suspension du permis s'accompagne d'une durée équivalente de suspension du contrat de travail. Face au tolé des syndicats, il a promis de revoir sa copie. Pas certain qu'il modifie en profondeur son projet.

Par contre, il convoque les délégués syndicaux le jeudi 30 septembre. A l'ordre du jour : étude sur les projets d'avenants au contrat de travail.

Affaire à suivre, comme on dit dans les journaux !