Des avenants toujours illégaux

Suite aux protestations syndicales en Comité d'entreprise et en réunion de délégués du personnel de septembre, les délégués syndicaux de la rédaction étaient conviés le jeudi 30 septembre 2010 à une "étude sur les projets d'avenants au contrat de travail".
La CFDT n'a pu participer à cette réunion et s'est fait excuser. Elle a néanmoins pris connaissance du nouveau texte.
Sur le fond, rien n'a vraiment changé.

Certes le scandaleux chapitre sur le "permis de conduire en cours de validité" a été supprimé (second alinéa du chapitre 5 "Déplacements"). Il faut dire que les "gentils ch'tis" n'y allaient pas avec le dos de la cuillère.

"Toute sanction provoquant la suspension ou l'annulation du permis de conduire devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction dans les 48 heures", écrivaient-ils ajoutant :
"Il est expressément convenu que :

- si la suspension est d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ce contrat sera
suspendu pour la même durée

- si la suspension est d'une durée supérieure à trois mois ou s'il y a annulation,
le présent contrat sera rompu de son fait."

Dans ces conditions, nous nous préparions à demander des voitures de direction avec chauffeur pour garder notre boulot !

Malgré ce petit toilettage, l'article 7 sur la clause de mobilité demeure tout à fait illicite. Une direction ne peut pas imposer un changement de lieu d'habitation. Nous l'avions écrit dans un précédent article ("Des avenants au forceps", 26 septembre 2010) : c'est contraire à toute jurisprudence de la Cour de Cassation.
La direction nous donne d'ailleurs implicitement raison. Dans la version 2 de son avenant, la phrase stipulant que "le refus d'accepter un tel changement (ndlr : de lieu d'habitation) serait susceptible d'entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse" a disparu.
Et puis, compte tenu de la paupérisation de la rédaction et des salaires de misères imposés par les "gentils ch'tis", on ne voit pas comment un journaliste aura les moyens de s'installer en ville. A moins que "laVoixdesonmaître", dont le salaire ferait rougir les patrons du CAC 40, ne mette la main à la poche.

Autre abus de la direction : exiger du salarié qu'il prenne une assurance illimitée pour son véhicule personnel et que ce surcoût soit à sa charge. Si coût supplémentaire il y a, et dans la mesure où l'entreprise exige une assurance spéciale, il appartient à cette dernière d'en assurer la charge.
De plus, renoncer par avance à tout recours contre la société qui envoie son salarié avec son propre véhicule couvrir un événement, n'est pas correct. Rien ne prouve que l'intervention du salarié se fait dans le respect des règles légales. La responsabilité civile et pénale de l'employeur ne doit pas être écartée par principe.

Cet avenant, dans sa nouvelle mouture, constitue toujours une modification d'éléments essentiels du contrat de travail. La direction doit donc passer par la procédure collective prévue à l'article L 1222-6 du Code du travail qui oblige l'employeur a en faire " la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".

La CFDT invite les salariés à

ignorer ce document

et à

ne pas le signer.

Une attitude qui ne choquera pas la direction puisque elle-même l'adresse non signé.
Une tradition chez les "gentils ch'tis".
N'avaient-ils pas usé du stratagème quand les sociétaires de la scop ont vendu leurs parts sociales ?