tag:blogger.com,1999:blog-975433856145011367.post9052762993766540989..comments2011-01-28T01:32:18.148-08:00Comments on CFDT Courrier picard: Mise à mort reportéeCFDT Courrier picardhttp://www.blogger.com/profile/07438570050369255429noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-975433856145011367.post-55205235324407682902009-12-07T22:13:35.622-08:002009-12-07T22:13:35.622-08:00arrêté publié http://www.legifrance.gouv.fr/affich...arrêté publié http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021394015&dateTexte=&categorieLien=id<br /><br />JORF n°0284 du 8 décembre 2009 page 21178 <br />texte n° 8 <br /><br /><br />ARRETE <br />Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la sortie de statut coopératif <br /><br />NOR: MTSC0928900A<br /><br />La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,<br />Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;<br />Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;<br />Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 5 ;<br />Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 17 juillet 2009 par la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens ;<br />Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 14 octobre 2009 ;<br />Considérant que la survie de la société coopérative ouvrière de production susvisée ne peut être assurée dans le cadre du statut coopératif,<br />Arrêtent :<br /><br />Article 1<br /><br />La société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens, est autorisée à sortir du statut coopératif.<br /><br />Article 2<br /><br />Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.<br /><br />Article 3<br /><br />La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.<br /><br />Article 4<br /><br />Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.<br /><br /><br />Fait à Paris, le 4 décembre 2009.<br /><br />Le ministre du travail, des relations sociales,<br /><br />de la famille, de la solidarité<br /><br />et de la ville,<br /><br />Xavier Darcos<br /><br />La ministre de l'économie,<br /><br />de l'industrie et de l'emploi,<br /><br />Christine LagardeLaurenthttp://blog.demain-ecosociale.orgnoreply@blogger.com